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Réduction et crédit d'impôt 50%

Contenu actu
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Tous les parents, qu'ils travaillent ou pas, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour compenser les frais de garde d'enfant.

Si vous payez des impôts, l’État déduira directement de vos impôts la moitié des sommes dépensées pour la garde de votre enfant.

Si vous ne payez pas d'impôts, le Trésor Public vous enverra un chèque de remboursement correspondant à la moitié des sommes dépensées pour la garde de votre enfant.

 

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.

Vous ne devez déclarer que les sommes restant finalement à votre charge.

Vous devez donc déduire des sommes payées les aides que vous avez perçues pour l'emploi de ce salarié (comme par exemple l'APA ou le complément de libre choix du mode de garde versée par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour la garde des enfants ou l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel CESU).

 

Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

  • par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié directement (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion, mention "invalidité" ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé (case 7DG de la déclaration de revenus).

Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000 €.

 

Justificatifs à produire
Seulement à la demande des services des impôts

Vous devez pouvoir produire :

  • si vous êtes employeur direct, l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. Indiquez également le nom et l’adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d’eux ainsi que le montant des aides perçues pour l’emploi d’un salarié. Vous devez par ailleurs conserver la lettre d’engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés,

  • si vous avez recours à notre organisme agréé comme employeur de votre garde d'enfant, nous vous enverrons une attestation fiscale à la fin de l'année.

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